ACCORD RELATIF À NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes Galileo Construction Inc. (« la Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée au Canada, dont le siège social est situé au 1305 Jean Vincent Carignan, (Québec) J3L 3P9.

Nous exploitons le site web https://galileoconstruction.ca/ (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service connexe renvoyant ou se référant aux présentes conditions légales (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 450-447-6590, par courriel à info@galileoconstruction.ca, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les présentes conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Galileo Construction Inc., concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes conditions.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Les conditions supplémentaires ou documents pouvant être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément intégrés par référence aux présentes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou d’actualiser les présentes conditions légales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent document, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chaque changement. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes conditions pour rester informé des mises à jour. Votre utilisation continue des Services après la publication de conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ni à s’inscrire aux Services.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes conditions pour vos dossiers.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies dans le cadre des Services ne sont pas destinées à être distribuées ni utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement au sein de cette juridiction ou de ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services à partir d’autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où ces lois leur sont applicables.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer à des réglementations propres à certains secteurs (telles que la Health Insurance Portability and Accountability Act – HIPAA, la Federal Information Security Management Act – FISMA, etc.). Par conséquent, si vos interactions sont assujetties à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les Services d’une manière qui violerait la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites web, les éléments audio, vidéo, textes, photographies et graphiques figurant dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos y afférents (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et sur les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale) et par des traités au Canada et à travers le monde.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par l’entremise des Services « TELS QUELS » pour votre usage personnel, non commercial ou pour les besoins internes de votre entreprise uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous autorisant à :

• accéder aux Services ; et
  
• télécharger ou imprimer une copie de toute portion du Contenu à laquelle vous avez légalement eu accès,

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou pour vos besoins internes.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui expressément autorisé, veuillez adresser votre demande à : info@galileoconstruction.ca.

Si nous vous accordons la permission d’afficher, de reproduire ou de diffuser publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaire ou titulaire de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que tout avis de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle soit visible lors de la publication, reproduction ou diffusion.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés relativement aux Services, au Contenu et aux Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constitue une violation substantielle des présentes Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser nos Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services, afin de comprendre :
(a) les droits que vous nous concédez ; et
(b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléversez tout contenu par l’entremise des Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, toute rétroaction ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces Soumissions. Vous convenez que nous en serons propriétaires et que nous pourrons les utiliser et les diffuser librement à toute fin légitime, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation.

Votre responsabilité quant à ce que vous publiez : En nous transmettant des Soumissions par l’entremise de toute partie des Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES », et que vous ne publierez, n’enverrez, ne téléchargerez ni ne transmettrez aucune Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, abusive, discriminatoire, menaçante, sexuelle, fausse, trompeuse ou mensongère ;
  
• renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tout droit moral sur ces Soumissions ;
  
• garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous détenez les droits et licences nécessaires pour les soumettre et pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus ; et
  
• déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre non-respect de :
(a) la présente section ;
(b) tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou
(c) toute loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

1. Vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ;
   
2. Vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ;
   
3. Vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou tout autre procédé ;
   
4. Vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et
   
5. Votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les rendons disponibles. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales autres que celles expressément approuvées ou autorisées par nous.

En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• Extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
  
• Tenter de nous tromper, de nous induire en erreur ou de tromper d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des renseignements confidentiels tels que des mots de passe.
  
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des restrictions d’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent.
  
• Dénigrer, ternir ou nuire autrement, selon notre jugement, à nous-mêmes et/ou aux Services.
  
• Utiliser toute information obtenue à partir des Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
  
• Faire un usage inapproprié de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
  
• Utiliser les Services d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
  
• Encadrer ou créer des liens non autorisés vers les Services.
  
• Télécharger ou transmettre (ou tenter de le faire) des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel — y compris une utilisation excessive de majuscules ou le spamming (publication répétée de texte) — qui interfèrent avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues des Services ou modifient, perturbent ou endommagent leur fonctionnement.
  
• Se livrer à une utilisation automatisée du système, notamment en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou en utilisant des outils d’extraction de données tels que des robots ou mineurs de données.
  
• Supprimer tout avis de droit d’auteur ou autre mention de propriété figurant sur tout Contenu.
  
• Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’utiliser son nom d’utilisateur.
  
• Télécharger ou transmettre (ou tenter de le faire) tout matériel agissant comme mécanisme de collecte ou de transmission passive d’information, notamment les fichiers GIF transparents, les pixels espions (1×1), les balises web, les cookies ou autres dispositifs similaires (souvent appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive »).
  
• Interférer avec les Services, les perturber ou imposer une charge excessive sur ceux-ci, ou sur les réseaux et services qui y sont connectés.
  
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou représentants fournissant une partie des Services.
  
• Tenter de contourner toute mesure visant à restreindre l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci.
  
• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s’y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre code.
  
• Déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services, sauf si la loi applicable le permet.
  
• Sauf pour une utilisation normale par moteur de recherche ou navigateur, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé (robot, lecteur hors ligne, etc.) accédant aux Services, ou tout script ou logiciel non autorisé.
  
• Utiliser un agent d’achat ou un mandataire pour effectuer des achats sur les Services.
  
• Faire un usage non autorisé des Services, notamment en recueillant des noms d’utilisateur et/ou des adresses courriel pour envoyer des messages non sollicités, ou en créant des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses identités.
  
• Utiliser les Services dans le but de concurrencer nos activités ou de tirer un profit commercial ou financier de tout Contenu ou élément des Services.

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu par défaut. Cependant, il peut vous être offert la possibilité de créer, soumettre, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments vers nous ou sur les Services, y compris, sans s’y limiter : des textes, écrits, vidéos, audios, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, renseignements personnels ou autres matériaux (collectivement, les « Contributions »).

Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et par l’intermédiaire de sites web tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services.

Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

• La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou la performance, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent et ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou droits moraux.
  
• Vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions ou vous détenez les licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour nous en permettre l’utilisation, ainsi qu’aux autres utilisateurs des Services, de la manière prévue par les présentes Conditions légales.
  
• Vous disposez du consentement écrit, de la renonciation et/ou de l’autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos Contributions pour permettre l’utilisation de son nom, de son image ou de sa ressemblance, conformément aux présentes Conditions légales.
  
• Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
  
• Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des pourriels, des envois massifs ou toute autre forme de sollicitation.
  
• Vos Contributions ne sont pas obscènes, vulgaires, lubriques, diffamatoires, harcelantes, violentes ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
  
• Vos Contributions ne ridiculisent, ne dénigrent, n’intimident ni n’humilient aucune personne.
  
• Vos Contributions ne servent pas à harceler ou menacer (au sens juridique) une autre personne ni à inciter à la violence envers un individu ou un groupe.
  
• Vos Contributions ne violent aucune loi, règle ou réglementation applicable.
  
• Vos Contributions ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’un tiers.
  
• Vos Contributions ne violent aucune loi relative à la pornographie juvénile ou visant à protéger la santé et le bien-être des mineurs.
  
• Vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle ou à un handicap physique.
  
• Vos Contributions ne violent pas, et ne renvoient pas à du contenu qui viole, une disposition des présentes Conditions légales ou toute loi applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la suspension ou la résiliation de vos droits d’utilisation des Services.

6. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité ainsi qu’aux choix et paramètres que vous avez effectués.

En nous soumettant toute suggestion ou tout commentaire concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans compensation envers vous.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions, ainsi que de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit exclusif qui leur est associé.

Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions transmises par l’entremise des Services, et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute action en justice à notre encontre relativement à vos Contributions.

7. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de :

1. Surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions légales ;
   
2. Entreprendre toute action juridique appropriée contre quiconque, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ;
   
3. À notre seule discrétion et sans limitation, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) toute de vos Contributions ou une partie de celles-ci ;
   
4. À notre seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité, supprimer des Services tout fichier ou contenu jugé excessif en taille ou autrement contraignant pour nos systèmes ; et
   
5. Gérer les Services d’une manière conçue pour protéger nos droits et nos biens, et pour assurer le bon fonctionnement des Services.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://galileoconstruction.ca/privacy-policy.

En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions légales.

Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services à partir d’une autre région du monde dont les lois ou exigences en matière de collecte, d’utilisation ou de divulgation des données personnelles diffèrent des lois canadiennes applicables, alors, par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données vers le Canada et consentez expressément à ce que celles-ci soient traitées et stockées au Canada.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions légales demeureront pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services.

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès ou l’utilisation des Services (y compris le blocage de certaines adresses IP) à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment en cas de violation de toute déclaration, garantie ou disposition contenue dans les présentes Conditions légales, ou de toute loi ou réglementation applicable.

Nous pouvons résilier votre utilisation ou participation aux Services, ou supprimer tout contenu ou renseignement que vous avez publié, à tout moment et sans avertissement, à notre seule discrétion.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou au nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers.

En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’entreprendre toute action juridique appropriée, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, criminels et injonctifs.

10. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, de changer ou de retirer le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Il se peut que nous subissions des problèmes techniques liés au matériel, aux logiciels ou à d’autres éléments, ou que nous devions effectuer des opérations de maintenance entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, de mettre à jour ou d’interrompre les Services à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte, tout dommage ou tout inconvénient résultant de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant toute période d’interruption ou d’arrêt.

Rien dans les présentes Conditions légales ne saurait être interprété comme une obligation pour nous d’assurer la maintenance ou le soutien des Services, ni de fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions légales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada.

Vous et Galileo Construction Inc. convenez irrévocablement que les tribunaux du Canada auront compétence exclusive pour trancher tout différend pouvant découler des présentes Conditions légales ou s’y rapportant.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de limiter les coûts de tout différend, controverse ou réclamation liés aux présentes Conditions légales (chacun étant un « Différend », collectivement les « Différends ») entre vous et nous (individuellement une « Partie », collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de résoudre tout Différend de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage.
Ces négociations informelles débutent dès la réception d’un avis écrit transmis par une Partie à l’autre Partie.

Arbitrage obligatoire

Tout différend découlant des présentes Conditions légales ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et définitivement tranché par la Cour d’arbitrage commercial international relevant de la Chambre d’arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146), conformément aux règles de cette institution, lesquelles sont réputées faire partie intégrante de la présente clause.

Le nombre d’arbitres sera de un (1).
Le siège juridique de l’arbitrage sera Montréal, Canada.
La langue de la procédure sera l’anglais.
Le droit applicable au fond sera le droit canadien.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi :
(a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
(b) il n’existe aucun droit ni autorisation d’arbitrer un Différend sous forme d’action collective ou selon des procédures de recours collectif ; et
(c) aucune Partie ne peut intenter un Différend en qualité de représentant du public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage obligatoire :
(a) tout différend visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou portant sur la validité de ceux-ci ;
(b) tout différend relatif à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et
(c) toute demande de mesure injonctive.

Si une disposition de la présente clause est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne pourra exiger l’arbitrage d’un Différend relevant de cette partie jugée illégale ou inapplicable. Ce Différend sera plutôt tranché par un tribunal compétent dans la juridiction mentionnée ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

13. CORRECTIONS

Il peut arriver que certaines informations figurant dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions, les prix, la disponibilité ou d’autres renseignements divers.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Vous acceptez que votre utilisation des Services se fasse à vos propres risques.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative aux Services et à leur utilisation, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons ni ne déclarons l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu des Services, ni celui de tout site web ou application mobile lié aux Services. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour :

1. toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu ou les documents ;
   
2. toute blessure corporelle ou tout dommage matériel résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services ;
   
3. tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle ou financière qui y est stockée ;
   
4. toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis les Services ;
   
5. tout virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible pouvant être transmis par l’entremise des Services par un tiers ; et
   
6. toute erreur ou omission dans un contenu ou un matériel, ou toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation d’un contenu publié, transmis ou autrement rendu disponible par l’intermédiaire des Services.

Nous ne garantissons, n’endossons et n’assumons aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par l’entremise des Services, de tout site web lié ou de toute bannière publicitaire, et nous ne serons pas partie à ni responsables de la surveillance de toute transaction entre vous et tout fournisseur tiers de produits ou services.

Comme pour tout achat de produit ou service par tout moyen ou dans tout environnement, vous devez faire preuve de jugement et de prudence.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, nous — ni nos administrateurs, employés ou agents — ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou tout autre dommage résultant de votre utilisation des Services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, notre responsabilité envers vous, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action, sera toujours limitée au moindre des montants suivants :

• le montant que vous nous avez versé, le cas échéant, pour l’utilisation des Services ; ou
  
• 1 000 CAD.

Certaines lois canadiennes et internationales ne permettent pas les limitations de garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages.

Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer, et vous pourriez disposer de droits supplémentaires.

16. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de nous dégager de toute responsabilité — y compris nos filiales, sociétés affiliées, ainsi que tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs — à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais connexes) formulés par un tiers en raison de ou découlant de :

1. votre utilisation des Services ;
   
2. votre violation des présentes Conditions légales ;
   
3. toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ;
   
4. votre atteinte aux droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou
   
5. tout acte nuisible commis envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi par l’intermédiaire de ceux-ci.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense dans le cadre de ces réclamations.

Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure soumise à la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

17. DONNÉES DES UTILISATEURS

Nous conservons certaines données que vous transmettez par l’intermédiaire des Services afin d’en assurer la gestion et le bon fonctionnement, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services.

Bien que nous procédions à des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou de toute activité réalisée par l’entremise des Services.

Vous convenez que nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte ou corruption de telles données, et vous renoncez à tout droit d’action à notre encontre découlant d’une telle perte ou corruption.

18. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique — par courriel ou par l’intermédiaire des Services — satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit.

VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DES CONTRATS, DES COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, ainsi que la livraison électronique des avis, politiques et registres des transactions initiées ou complétées par nous ou par l’intermédiaire des Services.

Vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou réglementation exigeant une signature manuscrite originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou les paiements et crédits effectués autrement que par voie électronique.

19. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si une plainte que vous nous avez soumise n’a pas été résolue de manière satisfaisante, vous pouvez communiquer avec le Service d’assistance aux plaintes de la Division des services à la clientèle du Department of Consumer Affairs de Californie :

Adresse postale :
1625 North Market Blvd., Suite N 112
Sacramento, Californie 95834

Téléphone :
(800) 952-5210 ou (916) 445-1254

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions légales, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation que nous publions sur les Services ou en lien avec ceux-ci, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous.

Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à tout moment.

Nous ne serons pas responsables de toute perte, tout dommage, tout retard ou toute inaction causés par des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

Si une disposition (ou une partie de disposition) des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou cette partie) sera considérée comme dissociable du reste du texte, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous du fait de votre utilisation des Services.

Vous convenez que les présentes Conditions ne seront pas interprétées à notre détriment du seul fait que nous les avons rédigées.

Vous renoncez à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions légales et sur l’absence de signature manuscrite par les parties pour les exécuter.

21. NOUS CONTACTER

Pour toute plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples renseignements sur leur utilisation, veuillez communiquer avec nous à :

Galileo Construction Inc.
1305 Jean Vincent 
Carignan, (Québec) J3L 3P9
Canada

Téléphone : 450-447-6590
Courriel : info@galileoconstruction.ca